Conditions générales de vente
1. Qui sommes-nous
Le Via Terra Scorecard est vendu par VIA TERRA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 105 646 798 R.C.S. Paris, TVA intracommunautaire FR84105646798, dont le siège social est situé 59 rue de Courcelles, 75008 Paris, France (« Via Terra », « nous »). Contact : contact@via-terra.eu.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande d'évaluation de site (T1, T2 ou T3) passée sur le Via Terra Scorecard. En passant commande, vous les acceptez dans la version affichée au moment de la commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Le Scorecard est réservé aux professionnels. En passant commande, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et au nom d'une entreprise dont vous indiquez la dénomination et les coordonnées de facturation. Nous ne vendons pas aux consommateurs ; les dispositions du code de la consommation qui leur sont propres ne s'appliquent donc pas. Nous pouvons annuler et rembourser une commande passée par un particulier.
Nous acceptons les commandes portant sur des sites situés en Europe.
Nous pouvons refuser une commande lorsque les données nécessaires à l'évaluation du site ne peuvent pas être vérifiées : pays non couvert, registres publics indisponibles, ou informations fournies ne permettant pas de localiser ou de décrire le site. Nous vous en informons dans un délai de deux jours ouvrés après la commande et remboursons l'intégralité du prix. Le refus d'une commande n'ouvre droit à aucune indemnité au-delà de ce remboursement.
3. Ce que vous achetez
Chaque évaluation porte sur un site et le note sur les sept domaines de la méthode TerraNova (réseau électrique, autorisations, site, fibre, refroidissement et chaleur, marché, ESG). Les trois niveaux sont :
T1 Self-Service Scorecard : 490 € HT par site. Livrable : scorecard Excel.
T2 Verified Assessment : 1 300 € HT par site. Livrable : rapport Word.
T3 Advisory Memorandum : 3 500 € HT par site. Livrable : mémorandum Word et modèle financier complété (Excel).
Une évaluation est une pré-qualification. Elle est construite à partir des informations et documents que vous fournissez, de mesures issues de données géospatiales et de sources publiques, avec l'aide de l'intelligence artificielle. Aucune révision du rapport n'est incluse dans le prix. Ce n'est ni une étude technique, d'ingénierie, juridique, fiscale ou financière, ni un conseil en investissement. Les chiffres présentés comme estimations indicatives sont des références de marché, pas des prévisions. Elle ne remplace pas la due diligence qu'exige une transaction.
3 bis. Version bêta
Le Scorecard est en version bêta. Les rapports sont produits automatiquement et chaque rapport est contrôlé par Via Terra avant envoi. Ce contrôle vérifie que le rapport est complet et cohérent ; il ne constitue pas une nouvelle étude du site.
La couverture, les sources de données et le contenu des rapports peuvent évoluer pendant la bêta. Vos remarques sont les bienvenues et nous aident à améliorer le service, mais elles n'ouvrent pas droit à une nouvelle version d'un rapport livré.
4. Vos informations
Vous garantissez être autorisé à transmettre les documents et informations que vous déposez et qu'ils sont, à votre connaissance, exacts. La qualité d'une évaluation en dépend : chaque rapport indique la part des données confirmées par des documents et signale ce qui n'a pas pu être établi.
Vous devez donner un nom au site et indiquer sa localisation sur la carte, sous la forme demandée par le formulaire. Un T3 exige en outre les réponses demandées à la commande (maîtrise foncière, date de mise sous tension, base de loyer, rendement visé, coût de construction et conditions de dette, ou nos hypothèses standard lorsque vous les choisissez).
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux applicable à vos coordonnées de facturation et affichée avant le paiement. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement est dû en totalité à la commande, par les moyens proposés lors du paiement. La facture est émise au paiement. L'analyse démarre une fois le paiement confirmé. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.
Tout retard de paiement porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du code de commerce).
6. Livraison
Nous visons une livraison dans les 48 heures ouvrées suivant le paiement (une commande passée un vendredi ou la veille d'un jour férié est livrée le jour ouvré suivant), après contrôle par Via Terra, sans révision incluse, par email et dans votre espace client. Le T3 est livré sous la forme du mémorandum Word accompagné du modèle financier complété (Excel) ; l'un n'est jamais envoyé sans l'autre. Ce délai est un objectif et non un délai garanti : un rapport qui ne passe pas nos contrôles est corrigé ou relancé avant d'être envoyé.
7. Remboursements
Si nous refusons votre commande (article 2), nous remboursons l'intégralité du prix.
Si nous ne pouvons pas livrer une évaluation en raison d'une défaillance de notre part, nous remboursons l'intégralité du prix. Une note faible, un site qui s'avère inadapté ou des conclusions que vous contestez ne donnent pas lieu à remboursement : c'est le service qui fonctionne. Si vous estimez qu'un rapport contient une erreur factuelle, écrivez-nous dans les 30 jours suivant la livraison ; nous l'examinerons et, si nous partageons votre analyse, le corrigerons et le rééditerons sans frais.
8. Utilisation des rapports
Notre méthode, nos pondérations, nos modèles et nos logiciels restent notre propriété. Une fois le prix payé, vous pouvez utiliser le rapport pour les besoins de votre activité et le communiquer à vos conseils, financeurs, comité d'investissement et contreparties dans la transaction concernée. Vous ne pouvez pas le revendre, le présenter comme votre propre travail, ni en retirer la mention de Via Terra ou les limites qu'il énonce.
9. Contexte de marché anonymisé
Pour donner à chaque client un contexte de marché, nous pouvons utiliser les résultats de sites que nous avons évalués, sous forme anonymisée uniquement : capacités par tranches et non en valeur exacte, région et non commune, sans date, et jamais pour un marché comptant moins de trois sites. Aucun client, nom de site, adresse ou document n'est jamais divulgué.
10. Confidentialité et données personnelles
Nous gardons vos documents et rapports confidentiels et ne les utilisons que pour fournir et assurer le service. Ils ne servent jamais à entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Responsabilité
Nous exécutons le service avec soin et selon notre méthode. Notre responsabilité au titre d'une commande est limitée au prix payé pour celle-ci, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou lorsque la loi interdit une telle limite. Nous ne répondons pas des préjudices indirects, tels qu'un manque à gagner, une perte de chance ou une transaction non conclue, ni des décisions prises sur la base d'un rapport, qui restent les vôtres.
12. Force majeure et modifications
Aucune partie n'est responsable d'un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où elle a été passée.
13. Droit applicable, litiges et langue
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, nous chercherons une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis aux juridictions compétentes de Paris.
Ces conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.